CA Montpellier, 20 oct. 2022, RG 22/00980

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 OCTOBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00980 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKH3

ARRET N°

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 FEVRIER 2022

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN

N° RG 21/02910

APPELANT :

Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (59)

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002551 du 16/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMEE :

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST 2, représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non représentée, assignée le 29 mars 2022 à personne habilité

Ordonnance de clôture du 30 Août 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 18 février 2022 par Monsieur [D] [I] à l'encontre de la Société Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 2, d'un jugement en date du 7 février 2022 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN (Affaire RG n°21/02910).

Par conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2022 [D] [I] demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance, faisant valoir qu'un protocole d'accord est intervenu entre les parties.

La Société Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 2, qui n'a pas constitué avocat, n'avait donc pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il convient par conséquent de donner acte à Monsieur [D] [I] de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS