CA Montpellier, 20 oct. 2022, RG 22/01189

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 OCTOBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKUA

ARRET N°

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 NOVEMBRE 2021

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE

N° RG 21/945

APPELANT :

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représenté et absent à l'audience

INTIMEE :

Association ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'OUVEILLAN

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représenté et absent à l'audience

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- par défaut ; .

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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Par courrier recommandé reçu au greffe de la Cour le 18 février 2022 Monsieur [P] [Z] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NARBONNE (Affaire n° RG 21/00945).

L'Association Syndicale Autorisée d'Ouveillan n'a pas constitué avocat.

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Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter constitution de l'avocat.

A défaut pour [P] [Z] d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS