CA Orléans, 18 oct. 2022, RG 22/01160
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
SELARL [10]
Véronique JOLY
[9]
EXPÉDITIONS à :
[11] ([7])
Ministre chargé de la Sécurité Sociale
Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS
ORDONNANCE du : 18 OCTOBRE 2022
Minute N°460/2022
N° RG 22/01160 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSMB
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 25 Avril 2022
ENTRE
APPELANTE :
[11] ([7])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉES :
Madame [L] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
* * * * *
Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 10 octobre 2022, l'Association de [11] ([7]), par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 12 mai 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 25 avril 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de l'Association de [11] ([7]) et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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