CA Rennes, 20 oct. 2022, RG 22/04241

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/04241 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5I5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022

Date de la saisine : 05 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 04 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. MAISONS TEVA

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2020.136

INTIMES

Hervé [X]

Représenté par Me Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20471

[I] [V] épouse [X]

Représentée par Me Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20471

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n° 135

Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,

Assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par voie de conclusions le 05 Octobre 2022,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Que par courrier RPVA du 07/10/2022, le conseil des intimés a fait savoir l'acceptation du désistement d'appel par les époux [X],

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT QUE chaque partie conservera à sa charge, ses frais et dépens.

RENNES, le 20 Octobre 2022

[O] [T]