CA Versailles, 20 oct. 2022, RG 21/00106

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/00106 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UH74

Minute n°

S.N.C. [9], anciennement dénommée [6] SNC

C/

[5]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 28 Octobre 2020

N° RG : 17/00702

Copie certifiée conforme à :

- S.N.C. RESTAURATION [Localité 8] 1

- CPAM DE L'ESSONE

Copie exécutoire à :

- Me PRADEL

- CPAM DE L'ESSONE

Notifiée le :

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.N.C. [9], anciennement dénommée [6] SNC

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ni comparante, ni représentée,

APPELANTE

à :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ni comparante, ni représentée,

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 07/09/2022 reçu au greffe le 10/03/2022;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS