CA Versailles, 20 oct. 2022, RG 21/01408
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01408 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UP3H
Minute n°
[5]
C/
S.A. [7]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 08 Avril 2021
N° RG : 17/02172
Copie certifiée conforme
à :
[5]
S.A. [7]
Copie exécutoire
à :
[5]
la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
[5]
agissant en sa qualité de représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
S.A. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Alexandra NICOLAS du barreau de PARIS
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 27-05-2021 reçu au greffe le 03-10-2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA greffière placée.
La greffière La Présidente
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