CA Versailles, 20 oct. 2022, RG 21/01897
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01897
N° Portalis DBV3-V-B7F-USM3
Minute n°
[8]
C/
S.A.S. [5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 30 Septembre 2020
N° RG : 17/01930
Copie certifiée conforme à :
- [8]
- SAS [5]
Copie exécutoire à :
- [8]
- SELARL [4]
Notifiée le :
Mme Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
[8]
TSA 80028
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
à :
S.A.S. [5]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement présentée à l'audience ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [O] [P]. Greffier.
Le greffier Le magistrat
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