CA Douai, 21 oct. 2022, RG 22/01848
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01848 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROS
N° de Minute : 1860
Ordonnance du vendredi 21 octobre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [G]
né le 03 Mai 1997 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [P] [S] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 3]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 21 octobre 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 21 octobre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [G] ;
Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M. [I] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [G], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 3] le 19 septembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français validée par le tribunal administratif de Lille le 27 septembre 2022.
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 21/09/2022 confirmée en appel le 23/09/2022.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h08),ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours .
'Vu la déclaration d'appel du 20/10/2022 à 18h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de son appel M. [I] [G] soutient le moyen suivant :
Absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire et aucune date de délivrance de ce document n'est avancée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a)
La prolongation du placement en rétention administrative est justifiée en l'état pour permettre l'attente du laissez-passer consulaire sollicité des autorités algériennes depuis le 20/09/2022.
M. [I] [G] a été présenté en rendez-vous consulaire le 14/10/2022.
M. [I] [G] a fait état lors de l'audience d'un comportement dépressif et suicidaire qu'il conviendra de faire vérifier par l'autorité médicale au titre de la compatibilité de son état avec la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
ENJOINT à l'autorité administrative de réaliser un examen médical de M. [G] [I] afin de vérifier la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Aurélie DI DIO, Greffière
Bertrand DUEZ, conseiller
N° RG 22/01848 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROS
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1860 DU 21 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 21 octobre 2022 :
- M. [I] [G]
- l'interprète
- l'avocat de M. [I] [G]
- l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 3]
- décision notifiée à M. [I] [G] le vendredi 21 octobre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Henry-pierre RULENCE le vendredi 21 octobre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 21 octobre 2022
N° RG 22/01848 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROS
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