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CA Paris, 21 oct. 2022, RG 22/09057


Vérifier : CA Paris, 21 oct. 2022, RG 22/09057 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/10/2022
Numéro
22/09057
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 1
Type
Arrêt
Id
63538887513cb5adff94375b

Texte de la décision

2,957 caractères

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09057 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZCH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2022 -Tribunal judiciaire de PARIS

RG n° 20/03606

APPELANTS

Madame [Z] [B] née le 02 Mars 1990 à [Localité 2] ([Localité 2]),

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112

Monsieur [S] [Y] né le 24 Mai 1998 à Naples (Italie)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112

S.C.I. [B]-[Y] , immatriculée au RCSde [Localité 2] sous le numéro 853 445 005, agissant poursuites et diligences de sesreprésentants légaux, domiciliès en cette qualitè audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud CONSTANS de SOLACY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A 110

INTIMÉS

Monsieur [U] [J] , né le 25 novembre 1958 à [Localité 7] XVIIème

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Stéphanie GARNIER de la SELARL CIRRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212

Madame [M] [X]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ni constituée ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2022 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme Muriel PAGE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.


Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2022 et la déclaration d'appel de M. [B], M. [Y] et la SCI [B]-[Y] ;

Vu les conclusions de M. [B], M. [Y] et la SCI [B]-[Y] de désistement d'instance et d'action ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement accepté par M. [J], Mme [X] n'ayant pas constitué avocat ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

Constate le désistement d'instance et d'action de M. [B], M. [Y] et la SCI [B]-[Y] et le dessaisissement de la cour au titre de cette instance ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,

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