CA Paris, 20 oct. 2022, RG 22/01323

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01323 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBK2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° R21/01012

APPELANTES

S.A.S. HIGH TECH INTELLIGENCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196

S.A.S. HIGH TECH INTELLIGENCE (HTI)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

INTIMÉE

Madame [O] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Zoé RIVAL, avocat au barreau de PARIS, toque: P0438

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Olivier FOURMY, Premier Président de chambre

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 25 octobre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel de la société HIGH TECH INTELLIGENCE du 24 janvier 2022 ;

Vu les conclusions de l'appelant transmises le 13 octobre 2022, aux fins de désistement d'instance ;

Vu les conclusions de l'intimé transmises le 13 octobre 2022, aux fins d'acceptation de désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de la société HIGH TECH INTELLIGENCE est parfait.

PAR CES MOTIFS