CA Paris, 21 oct. 2022, RG 22/06538

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[U] [Z], représenté par Me [Y], avocat au barreau de PARIS, toque : E2096

c/

Compagnie d'assurance [2], représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : D0730 etc...

N° RG 22/06538 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBJY

Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE RADIATION

rendu le 18 Novembre 2021 (n° , 1 pages)

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS

Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière,

M. [U] [Z] a interjeté appel du jugement n° RG : 20 09493 rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris 4ème chambre 2ème section, dans un litige l'opposant à la compagnie [2] et à la [1].

Cette affaire a été enregistrée à la cour d'appel de Paris sous le n° RG 22/06538 et distribuée au pôle 6 chambre 12 ayant à connaître des appels des décisions en matière de sécurité sociale.

SUR CE,

L'affaire doit être redistribuée au pôle 4 chambre 10 ayant à connaître des appels des décisions en matière de responsabilité civile, compétente en l'espèce.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la radiation de l'affaire enregistrée au rôle de la cour d'appel de Paris sous le n° RG 22/06538 et distribuée au pôle 6 chambre 12 afin qu'elle soit redistribuée au pôle 4 chambre 10.

DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis par les soins du greffe avec la présente ordonnance au pôle 4 chambre 10 de la cour d'appel de Paris.

Fait à [Localité 3], le 21 Octobre 2022

LA GREFFIERELE PRÉSIDENT