CA Douai, 22 oct. 2022, RG 22/01862

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01862 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQQ

N° de Minute : 1867

Ordonnance du samedi 22 octobre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [S]

né le 06 Février 1978 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [I] [Y] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 octobre 2022 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [U] [S] ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 18 octobre 2022 notifiée le même jour à 18h00, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [S] né le 6 février 1978 à [Localité 1] (Albanie) de nationalité albanaise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [U] [S] pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de vingt-huit jours soit jusqu'au 17 novembre 2022.

[U] [S] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance.

Au soutien de son appel, il fait valoir l'illégalité de son contrôle d'identité qui s'inscrit de le cadre de consignes qui se sont succédées autorisant des contrôles systématiques et généralisés.

[U] [S] a été contrôlé le 18 octobre 2022 à 11h30 RD 601 dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de [Localité 3] en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale sur la base de la consigne du commandant de police [W] [C] donnée pour le 18 octobre 2022 de 9h00 à 16h00.

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.

Au soutien de son appel, [U] [S] invoque le contrôle d'autres personnes sur le fondement de consignes similaires prises à moins de douze heures d'intervalle de celles qui ont justifiées son contrôle. Il produit un procès-verbal de notification de fin de retenue pour un étranger contrôlé le 17 octobre 2022 à14h20 à [Localité 4] RD 601 en application de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ainsi qu'un procès-verbal de notification de fin de retenue pour un étranger contrôlé à [Localité 4] RD 601 le 18 octobre 2022 à 7h30 en application de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Les consignes sur lesquels se basent ces deux contrôles ne sont pas produites. Il est observé en tout état de cause que les contrôles invoqués par [U] [S] ont été effectués plus de dix-huit heures et une heure trente avant la borne horaire de la consigne sur la base de laquelle il a lui-même été contrôlé. Le moyen tiré d'une succession de consignes de contrôle d'identité dans un même lieu constitutif d'un contrôle généralisé et systématique est donc rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.

PAR CES MOTIFS,