CA Douai, 24 oct. 2022, RG 22/01871
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01871 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQZ
N° de Minute : 1883
Ordonnance du lundi 24 octobre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [S] [D]
né le 17 Juillet 2003 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [J] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Ismérie CAPIEZ, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 24 octobre 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 24 octobre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [S] [D] ;
Vu l'appel interjeté par Maître BADAOUI ARIB venant au soutien des intérêts de M. [S] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
A sa sortie de détention M. [S] [D], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 20/10/2022 (11h00) pour l'exécution d'un éloignement vers l'Allemagne au titre d'une demande de réadmission effectuée le 20/10/2022 au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.
La demande initiale de laissez-passer consulaire et de routing adressée aux autorités marocaines le 27/09/2022 en vue d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 05 avril 2022 a été annulée au regard de la demande d'asile formulée par M. [S] [D] en Allemagne.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22/10/2022 (15h22),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant le recours en annulation du placement en rétention administrative déposée par l'appelant.
'Vu la déclaration d'appel du 23/10/2022 à 23h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative
Au titre de sa déclaration d'appel M. [S] [D] soutient le moyen suivant :
Défaut de diligence
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les exceptions soulevées et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse des autorités allemandes.
L'intéresse indique avoir un suivi médical psychiatrique notamment pour tentative de suicide .
Il indique être un ancien cocaïnomane .
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
ENJOINT à l'autorité administrative de faire procéder à un examen médical de l'interessé pour vérifier la compatibilité de la rétention avec son état médical
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ismérie CAPIEZ, Greffière
Bertrand DUEZ, conseiller
N° RG 22/01871 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQZ
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1883 DU 24 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le lundi 24 octobre 2022 :
- M. [S] [D]
- l'interprète
- l'avocat de M. [S] [D]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [S] [D] le lundi 24 octobre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le lundi 24 octobre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le lundi 24 octobre 2022
N° RG 22/01871 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQZ
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