CA Metz, 18 oct. 2022, RG 22/00819

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWUW

Minute n° 22/00182

[H]

C/

MINISTERE PUBLIC, S.A.S. [G] ET ASSOCIES

Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 31 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/02262

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022

APPELANTE :

Madame [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

MINISTERE PUBLIC

Représenté par M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [G] ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS SUSHI 57

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2022 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 18 Octobre 2022.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

Ministère public présent aux débats : M. GOUEFFON

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La chambre commerciale de la cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 31 mars 2022 entre Mme [W] [H] d'une part, et le Ministère public et la SAS [G] et associés, prise en la personne de Maître [E] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Sushi 57.

Par requête du 4 avril 2022, Mme [H] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle en raison de l'erreur commise dans la mention de la durée de la faillite personnelle prononcée dans le dispositif, fixée à « 5 ans », alors que la motivation mentionne en page 8 une durée de « 3 ans ».

Il apparait à la lecture de la motivation que la cour a entendu prononcer une faillite personnelle pour une durée de 3 ans et que par erreur la durée de 5 ans a été mentionnée au dispositif de l'arrêt. Il convient donc de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS