CA Paris, 11 oct. 2022, RG 22/05141
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/05141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOA7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022
Date de saisine : 23 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne
Décision attaquée : n° 20/12226 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 08 Février 2022
Appelante :
S.A.R.L. [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.42
Intimée :
SUPREME IMPORTS LIMITED, venant aux droit de la Société CUTS ICE, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268932
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Déborah BOHÉE, conseillère déléguée,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 10 octobre 2022 ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 11octobre 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assisté de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 octobre 2022
Le greffierLe magistrat
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