CA Reims, 25 oct. 2022, RG 22/01167
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/01167 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF7G-11
S.A. GENERALI IARD
Représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
APPELANT
Madame [H] [R]
Représentant : Me Laurent THIEFFRY de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [T] [R]
Représentant : Me Laurent THIEFFRY de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [A] [R]
Représentant : Me Laurent THIEFFRY de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [G] [C]
Représentant : Me Laurent THIEFFRY de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [X] [P]
Représentant : Me Laurent THIEFFRY de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [O] [R]
Représentant : Me Laurent THIEFFRY de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [F] [V] épouse [S]
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE
S.A. MAAF ASSURANCE
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 25 octobre 2022
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Octobre 2022, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SA Generali Iard reçue le 1er juin 2022 à l'encontre du jugement rendu le 6 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu les conclusions du 30 août 2022 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel et qu'il soit statué de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION':
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au visa des articles 384 et suivants, 394, 395, 399 et 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la SA Generali Iard.
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la SA Generali Iard sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ;
Constatons le désistement d'appel de la SA Generali Iard à l'encontre de Mme [H] [R], M. [T] [R], [Localité 1] [A] [R], Mme [G] [R] épouse [P], Mme [X] [P], [Localité 1] [O] [R], la SA Maaf Assurance (non constituée), Mme [F] [D] (non constituée) et la CPAM de la Haute Marne (non constituée).
Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à la charge de la SA Generali Iard sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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