CA Rennes, 25 oct. 2022, RG 22/05635

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Référés Civils

ORDONNANCE N°132/2022

N° RG 22/05635 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEEM

M. [T] [H]

C/

Mme [L] [F] [P] [G] épouse [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 OCTOBRE 2022

Monsieur Fabrice ADAM, premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Madame Marie-Claude COURQUIN, greffière, avons rendu dans l'affaire opposant

Monsieur [T] [H]

né le 09 Décembre 1964 à [Localité 4] (TCHAD)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES

À

Madame [L] [F] [P] [G] épouse [H]

née le 29 Août 1975 à [Localité 5] (TCHAD)

AMISEP - l'Alizée

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

l'ordonnance qui suit :

Par ordonnance rendue le 20 septembre 2022, M. [T] [H] a été débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 7 juillet 2022 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Vannes, a été condamné aux dépens et à payer à Mme [L] [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Une erreur matérielle entache cette ordonnance sur le montant de l'article 700 alloué à Mme [G], en effet, dans les motifs le premier président a indiqué qu'une somme de 1200 euros sera allouée à Mme [G] et a condamné dans le dispositif M. [T] à payer une somme de 1 000 euros ;

Le premier président s'est saisi d'office pour procéder à cette rectification ;

Les observations des parties ont été sollicitées par avis du 20 septembre 2022 ;

PAR CES MOTIFS