CA Besançon, 25 oct. 2022, RG 22/00340

ORDONNANCE N°

Jonction

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

contradictoire

Audience non publique

du 25 Octobre 2022

N° de rôle : N° RG 22/00340 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPNK

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE

en date du 28 janvier 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

PROCEDURE N° R.G. : 22/00340

Madame [H] [Y] Profession : Responsable Administrative et Financière, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Fanny CULIE, avocat au barreau D'ALBI

APPELANTE

ET :

S.A.S. DOLDIS ENSEIGNE E LECLERC sise [Adresse 2]

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

PROCEDURE N° R.G. : 22/187

S.A.S. DOLDIS ENSEIGNE E LECLERC sise [Adresse 2]

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

Madame [H] [Y] Profession : Responsable Administrative et Financière, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Fanny CULIE, avocat au barreau D'ALBI

INTIMEE

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Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Attendu que les procédures figurant au rôle de la cour d'appel sous les numéros 22/340 et 22/187 ont des liens d'étroite connexité;

Attendu qu'il est de l'intéret d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble;

P A R C E S M O T I F S

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Vu les dispositions du code de procédure civile,

Prononçons la jonction des procédures 22/340 et 22/187, la présente instance se poursuivant sous le numéro unique 22/ 187;

Ainsi rendue et signée le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,