CA Besançon, 25 oct. 2022, RG 22/01606
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Texte de la décision
ARRET N°
Rectification d'erreur matérielle
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 25 OCTOBRE 2022
CHAMBRE SOCIALE
Audience non publique
du 25 Octobre 2022
N° de rôle : N° RG 22/01606 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER66
Sur saisine d'office en erreur matérielle
d'une décision rendue par
la Cour d'appel de BESANCON
en date du 27 septembre 2022
Code affaire : 88G
Autres demandes contre un organisme
[V] [P] C/ CAF DU DOUBS
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [V] [P] demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBÉLIARD
APPELANT
ET :
CAF DU DOUBS, sise [Adresse 1]
INTIMEE
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
Mme MERSON GREDLER, Greffière
Vu l'arrêt en date du 27 septembre 2022 et dont le numéro est 22/380;
La Cour s'est saisie d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle concernant la mention de l'aide juridictionnelle accordée au demandeur dans la page de garde en ce que le demandeur a obtenu l'aide judictionnelle totale par décision de la cour d'appel aprés recours n°2021/6256 en date du 16 mai 2022 en lieu et place de la décision d'aide juridictionnelle n°2021/6256 du 13 janvier 2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANÇON qui n'accordait qu'une aide judictionnelle partielle ;
S'agissant d'une erreur purement matérielle il convient de la rectifier.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt, après en avoir délibéré,
RECTIFIE l'arrêt N° 22/380 rendu par la Cour d'appel de céans le 27 septembre 2022 en ce sens que dans l'entête, il convient de lire :
M. [P] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale par décision de la cour d'appel de BESANÇON sur recours du 16 mai 2022 (numéro 2021/6256)
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé,
LEDIT arrêt a été mis à disposition et signé par M . Christophe ESTEVE, Président de chambre et par Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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