CA Rennes, 26 oct. 2022, RG 22/00609
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 22/250
N° RG 22/00609 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGXB
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du Code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,
Statuant sur l'appel posté par pli simple le 20 Octobre 2022 et reçu le 21 Octobre 2022, par :
Mme [F] [R]
née le 19 Avril 1980 à MOKA (ILE MAURICE)
demeurant [Adresse 1]
anciennement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 3]
d'une ordonnance rendue le 13 Octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
Vu l'appel interjeté le 21 octobre 2022 par Mme [F] [R],
Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,
L'appel de Mme [F] [R] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète.
Il n'y aura donc pas lieu à statuer.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Constatons que l'appel de Mme [F] [R] est devenu sans objet,
Disons n'y avoir lieu à statuer,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 2], le 26 Octobre 2022
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Philippe BRICOGNE, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [R] ,au CH et au tiers demandeur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
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