Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Autre source hf_dump

Cass., 27 oct. 2022, n° 22-14.786


Vérifier : Cass., 27 oct. 2022, n° 22-14.786 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/10/2022
Numéro
22-14.786
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
635a28865add2805a7568563

Texte de la décision

1,392 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: B 22-14.786

Demandeur(s)
: la société MMA Iard

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Evag et autre

Ordonnance
: 61829

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (recours fiscaux, cont. PP), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Evag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société MMA Iard, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MMA Iard de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.