CA Montpellier, 27 oct. 2022, RG 22/04646
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du code de procédure civile
N° RG 22/04646 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRK6
APPELANTE :
Mme [U] [M]
[Adresse 2]
Représentant : Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 15 Juillet 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ;
Vu l'appel interjeté par Madame [U] [M] le 06 Septembre 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Isabelle DURAND le 14 Octobre 2022 ;
Vu les observations de Me Isabelle DURAND ;
Attendu que le conseil de l'appelante a signifié ses conclusions à l'intimé le 12/10/22, sans les avoir remises au greffe dans le délai imparti soit au plus tard le 13 Octobre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le président de chambre,
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