CA Rennes, 27 oct. 2022, RG 22/03345
Vérifier : CA Rennes, 27 oct. 2022, RG 22/03345 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/03345 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZHS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2022
Date de la saisine : 30 Mai 2022
Date de la décision attaquée : 22 FEVRIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3]
APPELANTE
[Y] [U]
Représentée par Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2477 du 01/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
Etablissement Public [Adresse 1]
Représentée par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 19649
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°157
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante,
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'intimée,
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 30 août 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 27 Octobre 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.