CA Rennes, 27 oct. 2022, RG 22/03493
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/03493 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ5P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022
Date de la saisine : 07 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERES
APPELANT
[L] [J]
Représenté par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[P] [S] veuve [U]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140
[Y] [U]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140
[T] [U]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140
[H] [U]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140
[A] [U] Responsable Export
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140
[X] [U] épouse [O]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°159
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseils des parties,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 6 septembre 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 27 Octobre 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en Etat,
Virginie Parent
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