CA Rennes, 27 oct. 2022, RG 22/00614

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 22/357

N° RG 22/00614 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG34

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 25 Octobre 2022 à 15h55 par :

M. [O] [P]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 24 Octobre 2022 à 18h17 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [O] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 24 Octobre 2022 à 08h20 ;

En la présence de représentant du préfet de Loir-et-Cher, M. [X], muni d'un pouvoir,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 26/10/2022)

En présence de [O] [P], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 26 Octobre 2022 à 09 H 30 l'appelant assisté de M. [Z] [C], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 27 Octobre 2022 à 9h30, avons statué comme suit :

Fait à Rennes, le 27 Octobre 2022 à 9h30

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [O] [P], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier