CA Douai, 30 oct. 2022, RG 22/01923

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01923

N° Portalis DBVT-V-B7G-USC4

N° de Minute : 22/1935

Ordonnance du dimanche 30 octobre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [L]

né le 25 Décembre 1985 à PIKINE - SENEGAL

de nationalité Sénégalaise

Actuellement au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE, avocat commis d'office et de M. [E] [F] interprète assermenté en langue peulh, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Yves BENHAMOU, à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché,

assisté de Angie DAUTHIEUX, greffière,

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 30 octobre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 30 octobre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [L] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI venant au soutien des intérêts de M. [T] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'insuffisance alléguée des diligences de l'administration

L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose:

'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Dans le cas présent M. [T] [L] a été placé en rétention très exactement le 26 octobre 2022 à 14 heures 00. Par ailleurs il est établi que a effectué ne demande de laissez passer aurprès de l'ambassade du Sénégal à Paris. Par suite, il ne souffre aucune discussion que l'administration qui a effectué cette demande de laissez passer un jour après le placement en rétention, a accompli ces diligences avec beaucoup de rapidité.

Ce moyen sera donc écarté.

Il est par ailleurs dûment établi que la mesure de rétention de l'intéressé pour seule finalité de permttre l'exercice effectif et rapide de la mesure d'éloignement.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de M.[T] [L] pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS