CA Paris, 26 oct. 2022, RG 22/03453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03453 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ7R

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2022, à 16h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [I] [U] [L] [V]

née le 03 février 1990 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assistée de Me Laëticia Marstal, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [W] [P] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [I] [U] [L] [V] enregistrée sous le numéro et celle introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le numéro , déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [I] [U] [L] [V] au centre de rétention administrative du [Localité 2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 21 octobre 2022 à 17h36 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 octobre 2022, à 15h53 complété à 15h54, par Mme [I] [U] [L] [V] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [I] [U] [L] [V], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de diligences que la procédure établit que l'autorité administrative a formé une demande de routing le 20 octobre 2022 pour un vol à compter du 3 novembre 2022, Mme [I] [U] [L] [V] justifiant de la remise de son passeport en cours de validité. Le moyen est rejeté.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS