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CA Paris, 28 oct. 2022, RG 22/06047


Vérifier : CA Paris, 28 oct. 2022, RG 22/06047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/10/2022
Numéro
22/06047
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
6360cab03c369c7f749970d5

Texte de la décision

1,298 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

[1], représenté par Me [U], avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 100

c/

[S] [L]

N° RG 22/06047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5MH

Sur appel d'un jugementORDONNANCE

rendu le 23 Mai 2022 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La [2] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 21-00561 rendu le 23 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/06026 et 22/06047.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22 06047 à celle suivie sous le N° RG : 22/06026, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 28 Octobre 2022

La Greffière, La Présidente.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.