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CA Paris, 28 oct. 2022, RG 22/06586


Vérifier : CA Paris, 28 oct. 2022, RG 22/06586 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/10/2022
Numéro
22/06586
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
6360cab13c369c7f749970db

Texte de la décision

1,314 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

[C] [D], représentée par Me [Y], avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

c/

[1]

N° RG 22/06586 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBWZ

Sur appel d'un jugementORDONNANCE

rendu le 17 Mai 2022 (n° , 1 page)

par le TJ hors [2], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Mme [C] [D] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 21-00025 rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/06308 & 22/06586.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22/06586 à celle suivie sous le N° RG : 22/06308, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 28 Octobre 2022

La Greffière, La Présidente.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.