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CA Rennes, 31 oct. 2022, RG 21/00248


Vérifier : CA Rennes, 31 oct. 2022, RG 21/00248 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/10/2022
Numéro
21/00248
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
6360cab93c369c7f74997119

Texte de la décision

1,436 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RH34

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2021

Date de la saisine : 13 Janvier 2021

Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO


APPELANT

Philippe HEINRY

Représenté par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

C-LOG SOLUTIONS S.A.S.U. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité au dit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21007350


N°132/2022

Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant message RPVA du

21 Septembre 2022,;

Que l'intimé accepte le désistement suivant son courrier du 29 septembre 2022;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties

RENNES, le 31 Octobre 2022

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