CA Rennes, 31 oct. 2022, RG 22/01743

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/01743 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSDT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022

Date de la saisine : 15 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 09 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC

---

APPELANTE

S.A.S. ETABLISSEMENTS R.CHEVALIER

Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier J 19293

INTIME

[H] [R]

Représenté par Me Dominique MORIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

---

N°136/2022

Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 09 Septembre 2022,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 31 Octobre 2022