CA Rennes, 31 oct. 2022, RG 22/01766

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSHN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022

Date de la saisine : 16 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

[O] [K]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22012750

INTIMEE

S.A.S. AUSY

Représentée par Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 191492

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N°137/2022

Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 29 septembre 2022 compte tenu de l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 03 octobre 2022.

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleru accord des parties.

RENNES, le 31 Octobre 2022