CA Rennes, 31 oct. 2022, RG 22/03536
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/03536 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2HO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 juin 2022
Date de la saisine : 09 juin 2022
Date de la décision attaquée : 13 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
APPELANTE
DURAND Moren
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 210055
INTIMEE
S.A.S. FLUIDINOV agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220200
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(articles 908 et 911-1 du Code de Procédure civile)
N°139/2022
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de DELAUNAY Françoise, greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 08 juin 2022;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance
à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 31 octobre 2022.
Le GreffierLe Magistrat chargé de la mise en état
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