CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2022, RG 20/03961
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2022, RG 20/03961 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 20/03961 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYFO
Ordonnance n° 2022/M224
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. [Adresse 3] SCI représentée par son gérant en exercice
Représentant : Me Philippe JANIOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SAS CALVIN THOMAS prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Sophie BOMEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.C.I. [Adresse 3], appelante contre la SAS CALVIN THOMAS, intimée en date du 26 octobre 2022,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 2 novembre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/03961 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYFO et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 2], le 3 novembre 2022
Le greffier,Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3 novembre 2022
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.