CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2022, RG 22/09490
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/09490 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVI7
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2022/M221
Affaire :
S.A. LE PAVILLON
Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
SNC JUIN SAINT HUBERT
Représentant : Me [E], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.
Vu la déclaration d'appel en date du 2 juillet 2022,
Vu l'avis de caducité transmis le 11 octobre 2022,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 28 octobre 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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