CA Douai, 2 nov. 2022, RG 22/01938

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01938 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USFX

N° de Minute : 1955

Ordonnance du mercredi 02 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [L]

né le 23 Mars 1980 à [Localité 1] - TURQUIE

de nationalité Turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [G] [V] interprète assermenté en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 02 novembre 2022 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 novembre 2022 à 14 h 57

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [L] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [I] [C] venant au soutien des intérêts de M. [T] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [L], de nationalité turque a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 28 octobre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Aucun recours n'a été engagé par l'appelant sur le placement en rétention administrative.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30/10/2022 (15h36) ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 31 octobre 2022 (15h30) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

M. [T] [L] soutient en appel l'insuffisance de diligence de l'administration pour organiser l'éloignement se prévalant de l'article 7 4° de l'accord UE- Turquie du 07 mai 2014 indiquant que la demande de réadmission doit être présentée dans les trois jours de l'interpellation de la personne.

Le premier juge a répondu à ce moyen en considérant que :

La procédure de réadmission accélérée prévue à l'article 7 paragraphe 4 de l'accord signé entre l'Union Européenne et la Turquie, ne concerns que Les insipidus en provenance direct de la Terce.

I est constant en l'espèce qu'[T] [L] cherchait a joindre 1'Angleterre et la Belgique. Il ressort de ses propres déclarations qu'il s'est rendu tout d'abord en Belgique, avant d'arriver en France pour rejoindre la Belgique. I ne répond donc pas aux critères de la procédure accélérée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur Les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention

La cour, relevant qu'en l'espèce M. [T] [L] ne relève pas de l'article 7 4° de l'accord invoqué, considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté Les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS