CA Rennes, 3 nov. 2022, RG 22/04618
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 22/04618 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S66X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2022
Date de la saisine : 20 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 21 JUILLET 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.C.M. FAFA
Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 303513
INTIMEE
FEE (F2E) SAS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22044550
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 138
Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État,
Assistée de Françoise BERNARD, Greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande du conseil de la société FEE (F2E) SAS, en date du 25 octobre 2022 tendant à voir prononcer la caducité,
Vu l'avis à la SOCIETE CIVILE DE MOYEN FAFA sollicité le 26 octobre 2022 par le greffe ;
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 21 Octobre 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 03 Novembre 2022
Le GreffierLe Conseiller de la Mise en État,
[G] [H]
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