CA Douai, 3 nov. 2022, RG 22/01957

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01957 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USHL

N° de Minute : 1974

Ordonnance du jeudi 03 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [N]

né le 19 Octobre 1987 à [Localité 1] au Cameroun

de nationalité Camerounaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant en personne

représenté par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisée, absent non représentée

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 03 novembre 2022 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 03 novembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [N] ;

Vu l'appel interjeté par Maître BADAOUI venant au soutien des intérêts de M. [H] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu la plaidoirie de Maître NOEL venant au soutien des intérêts de l'appelant, ce dernier ayant refusé de comparaître ce jour (proces verbal du centre de rétention administrative du 3 novembre 2022) ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [N], de nationalité camerounaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de la Somme le 02/10/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 04/10/2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 01/11/2022 (16h14) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu l'absence de moyen développé par le conseil de l'intéressé en première instance.

'Vu la déclaration d'appel du 02/11/2022 (12h30) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative en invoquant en qualité de moyen unique d'appel : 'DEFAUT DE DILIGENCE'.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités depuis le 03/10/2022 (demande de laissez-passer consulaire aux autorités camerounaises) n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a)

Pour le surplus, l'intéressé n'ayant pas de garantie de représentation et ne souhaitant pas exécuter l'éloignement volontairement, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

Sur la notification de la décision à M. [H] [N]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [H] [N] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète

PAR CES MOTIFS