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CA Colmar, 7 nov. 2022, RG 22/02950


Vérifier : CA Colmar, 7 nov. 2022, RG 22/02950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2022
Numéro
22/02950
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
6369ffaf5228c37f74aa152f

Texte de la décision

1,108 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 22/02950 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4RB

Minute n° 520/22

APPELANT

[D] [I]

Représenté par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[J] [P] liquidateur de M. [I]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 26 Juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 04 Avril 2022 par le Trbunal judiciaire de [Localité 2], greffe des procédures collectives non commerciales,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 07 Novembre 2022

La Présidente de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 07 Novembre 2022

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