Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj77288 n° 22/02950
TJ 77288, 5 févr. 2026, RG 22/02950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 22/02950 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G44R NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [P] [H] [Y] [R] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Hé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02950
TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 22/02950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par [6] le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02950 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMFI N° MINUTE : Requête du : 17 Novembre 2022 JUGEME
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ca other ca_metz n° 22/02950
CA Metz, 7 janv. 2026, RG 22/02950
Arrêt n° 26/0006 07 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 22/02950 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4BQ --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de metz 30 Novembre 2022 21/00593 --------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exéc
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13055 n° 22/02950
TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 22/02950
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02694 du 10 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02950 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VPJ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sand
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ca other ca_versailles n° 22/02950
CA Versailles, 15 mai 2025, RG 22/02950
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 22/02950 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOCN AFFAIRE : [I] [T] C/ S.A. [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2022 par le pôle s
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ca other ca_orleans n° 22/02950
CA Orleans, 28 janv. 2025, RG 22/02950
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [T] [B] MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE EXPÉDITION à : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT du : 28 JANVIER 2025 Minute n°31/2025 N° RG 22/02950 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWSP Décision de prem
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ca other ca_grenoble n° 22/02950
CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 22/02950
C4 N° RG 22/02950 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPHS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS Me Amandine BIAGI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Se
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02950
TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 22/02950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/02950 N° Portalis 352J-W-B7G-CWIPJ N° MINUTE : Assignation du : 02 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Localité 2] re
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/02950
CA Orléans, 28 mai 2024, RG 22/02950
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [N] [D] MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE EXPÉDITION à : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT du : 28 MAI 2024 Minute n°214/2024 N° RG 22/02950 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWSP Décision de premi
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02950
CA Amiens, 15 avr. 2024, RG 22/02950
ARRET N° 356 [W] C/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 15 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 22/02950 - N° P
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02950
CA Amiens, 25 mars 2024, RG 22/02950
COUR D'APPEL [Adresse 4] Tél. [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] ********************* 2EME PROTECTION SOCIALE D.A. : Numéro : 22/02013 du : 13 Juin 2022 N° RG 22/02950 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPGQ Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02950
CA Rouen, 22 févr. 2024, RG 22/02950
N° RG 22/02950 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFLZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Septembre 2022 APPELANT : Monsieur [L] [B] [Adress
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/02950
TJ Rennes, 23 janv. 2024, RG 22/02950
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 Rôle N° RG 22/02950 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXU4 [U] [R] C/ [H] [K] 1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au Notaire 2 Copi
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02950
CA Amiens, 6 nov. 2023, RG 22/02950
ARRET N°924 [O] C/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/02950 - N°
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02950
CA Poitiers, 3 oct. 2023, RG 22/02950
ARRET N°387 FV/KP N° RG 22/02950 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVYX S.A.SU. 20CORDELIER C/ S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02950
CA Toulouse, 27 juin 2023, RG 22/02950
27/06/2023 ARRÊT N° 425/2023 N° RG 22/02950 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O56N EV/MB Décision déférée du 05 Juillet 2022 - Juge de l'exécution de FOIX ( 22/00320) Mme DUCTEIL [W] [E] C/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG P PARIBAS PERSONAL FINANCE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02950
CA Versailles, 20 juin 2023, RG 22/02950
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97J N° N° RG 22/02950 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFFK Du 20 JUIN 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : Maître [I] [J] Me Pierre-olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS Madame [U] [O] épouse [T]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02950
CA Paris, 30 mai 2023, RG 22/02950
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 30 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG45 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02950
CA Paris, 16 nov. 2022, RG 22/02950
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° /2022, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJT2 Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02950
CA Colmar, 7 nov. 2022, RG 22/02950
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 22/02950 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4RB Minute n° 520/22 APPELANT [D] [I] Représenté par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [J] [P] liquidateur de M. [I] O R D O N N A N C E D E C A D U C
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