CA Douai, 5 nov. 2022, RG 22/01972
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01972 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USLM
N° de Minute : 1985
Ordonnance du samedi 05 novembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [O]
né le 09 Septembre 1995 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [I] [M] interprète assermenté en langue Arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Nicolas STEIMER, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 05 novembre 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 05 novembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [O] ;
Vu l'appel interjeté par Maître Diana TIR venant au soutien des intérêts de M. [P] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêté en date du 4 septembre 2022 notifié le même jour , le préfet a ordonné le placement en rétention adminstrative de en rétention d'[P] [O] né le 09 septembre 1995 en Algérie.
Par décision rendue le 8 septembre 2022, le premier président de la Cour d'appel de Douai a ordonné la prolongation de la rétention administrative d'[P] [O] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite a l'appel de l'ordonnance prononcée le 6 septembre par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.
Par décision en date du 4 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire a
ordonné la prolongation de la rétention administrative d'[P] [O] pour une durée
maximale de trente jours.
Par requête en date du 2 novembre 2022, reçue le même jour a l4H16, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.
Par ordonnance du 03 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention d'[P] [O] pour une durée de 15 jours.
[P] [O] a interjeté appel de l'ordonnance le 04 novembre 2022.
L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci après :
l'absence de perspectives de reconduite à bref délai
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Nicolas STEIMER, Conseiller
N° RG 22/01972 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USLM
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1985 DU 05 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 05 novembre 2022 :
- M. [P] [O]
- l'interprète
- l'avocat de M. [P] [O]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [P] [O] le samedi 05 novembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Diana TIR le samedi 05 novembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le samedi 05 novembre 2022
N° RG 22/01972 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USLM
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