CA Paris, 30 juin 2022, RG 20/04220

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 20/04220 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSMS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2020

Date de saisine : 06 Mars 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Janvier 2020

Appelante :

SAS OCEAN GOURMAND Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17277

Intimée :

SAS DEMARNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20200180

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu le placement de la SAS OCEAN GOURMAND en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 3 juin 2021;

Vu l'ordonnance constatant la révocation de clôture afin de constater l'interruption de l'instance en date du 19 mai 2022;

Vu l'absence d'accomplissement des diligences prévues à l'article R 622'20 du code de commerce;

MOTIFS

Au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,