CA Paris, 7 nov. 2022, RG 22/03619

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS3A

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 novembre 2022, à 11h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [G] alias [J]

né le 09 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 6 novembre 2022 à 17h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 6 novembre 2022 à 17h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 05 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2022, à 16h59, par M. [H] [G] alias [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que les moyens soutenus par M. [H] [G] alias [J] tirés de l'absence d'obstruction et de l'insuffisance de diligences de l'administration sont insusceptibles de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte, contrairement à ce qui est affirmé, de l'obstruction volontaire de l'intéressé faite à son éloignement par refus de coopérer avec les autorités consulaires algériennes, ainsi qu'il résulte de la télécopie adressée par celles-ci le 25 octobre 2022 et du refus de la prise de ses empreintes le 11 octobre 2022, sachant que le retenu ne peut justifier d'un passeport ou d'une pièce d'identité en cours de validité, que l'autorité administrative a fait toutes diligences et que les dispositions de l'article L. 742-5 du code précité ne sont pas applicables s'agissant d'une deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS