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CA Saint-Denis de la Réunion, 25 oct. 2022, RG 22/00868


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 25 oct. 2022, RG 22/00868 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/10/2022
Numéro
22/00868
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
636a002d5228c37f74aa163c

Texte de la décision

1,656 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 22/00868 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWIS

RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00397

Monsieur [L] [Z] [B]

Représentant : Me Samia SADAR-DITTOO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.S. SORIM

Représentant : Me Hanna ALIBHAYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00868 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWIS,

Vu les articles 905-2 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 05 Septembre 2022,

Vu l'absence d'observations de Me [C] [N] ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 09 Juin 2022 ; Que l'avis à bref délai a été envoyé par le greffe le 20 juin 2022; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 09 Juin 2022.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 25 Octobre 2022

Le greffier,

[M] [F]

Le président,

[O] [J]

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