CA Metz, 8 nov. 2022, RG 22/00315
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 NOVEMBRE 2022
MINUTE N° 22/00275
RG N° : N° RG 22/00315 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVNC 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 08 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00300
S.A.M.C.V. MUTUELLES ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRILE S DE FRANCE (MACIF) prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMES ET APPELANTS INCIDENT
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel et d'appel incident en date du 27 Octobre 2022;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SAMCV Mutuelles Assurances des Commerçants et Industriel de France de son désistement d'appel ;
Donnons acte à M. [D] [T] et M. [N] [T] de leur désistement d'appel incident ;
Disons que ce désistement d' appel et d'appel incident met fin à la procédure d'appel;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles d'appel;
Condamnons la SAMCV Mutuelles Assurances des Commerçants et Industriel de France aux dépens engagés devant la Cour ;
La greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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