CA Metz, 18 oct. 2022, RG 22/01472
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Texte de la décision
Ordonnance n°22/00676
du 18 Octobre 2022
N° RG 22/01472 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYC3
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH
en date du 09 Novembre 2015
n°F 13/00303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
dix huit Octobre deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [X] [V]
[Adresse 1]
Appt 12
[Localité 3]
, représentant : M. [Z] [O] (CFDT) (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE :
S.A.S. INEOS AUTOMOTIVE venant aux droits et obligations da la SAS SMART FRANCE prise en la personne de son représentant légal
Europole de Sarreguemines
[Localité 2]
, représentant : Me Xavier REY, avocat au barreau de BLOIS
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01472 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYC3
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 29 mars 2017;
Vu le courrier adressé aux parties le 07 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffière La Présidente de chambre,
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