CA Reims, 8 nov. 2022, RG 21/01206

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 21/01206 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FASS-11

S.A. 5-CINQ ARCHITECTURE

Représentant : Me Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

Société civile SCCV LES JARDINS DES LYS

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 8 novembre 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ;

Après débats à l'audience du 25 octobre 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SA 5-Cinq Architecture reçue le 16 juin 2021 à l'encontre du jugement rendu le 23 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu les conclusions du 19 septembre 2022 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel compte tenu de l'accord obtenu dans le cadre d'une médiation et que les frais exposés dans la présente procédure soient laissés à la charge de chacune des parties.

MOTIFS DE LA DECISION':

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Au visa des articles 384 et suivants, 394, 395, 399 et 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la SA 5-Cinq Architecture.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la SA 5-Cinq Architecture sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS':