CA Reims, 8 nov. 2022, RG 22/00768

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/00768 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFAD-11

Monsieur [J] [Y]

Représentant : Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

Madame [V] [F]

Représentant : Me Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP BIAUSQUE SICARD, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 8 novembre 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ;

Après débats à l'audience du 25 octobre 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [J] [Y] reçue le 4 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 18 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions d'incident en date du 13 mai 2022 notifiées par Mme [V] [F] représentée par sa tutrice, Mme [W] [G], aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire pour non exécution de la décision assortie de l'exécution provisoire et la condamnation de M. [Y] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de l'incident.

Vu les conclusions en réponse en date du 4 juillet 2022.

Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées par Mme [F], représentée par sa tutrice, Mme [W] [G], le 5 octobre 2022.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de M. [Y] en date du 19 octobre 2022.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater que Mme [F], représentée par sa tutrice, Mme [W] [G], se désiste de son incident de radiation.

Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS :