CA Reims, 8 nov. 2022, RG 22/01170

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/01170 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF7T-11

S.A.S. LA BOITE A OUTILS

Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

S.A.R.L. AROBASE.NET

Représentant : Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE DU : 8 novembre 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS La Boite à Outils reçue le 1er juin 2022 à l'encontre du jugement rendu le 3 mai 2022 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 13 octobre 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Vu les observations de l'appelante du 13 octobre 2022 aux termes desquelles elle indique que sa cliente n'entend pas poursuivre la procédure.

Vu les observations de l'intimée en date du 19 octobre 2022.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est constant que la SAS La Boite à Outils n'a pas déposé au greffe ses conclusions d'appelant.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

Les dépens :

La SAS La Boite à Outils sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :