CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2022, RG 22/00816

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

RG : 22/14194

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 22/816

DU 9 NOVEMBRE 2022

Nous, Michèle LIS-SCHAAL, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête de Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat représentant la SAS RICCOBONO PRESSE INVESTISSEMENT, en date du 2 novembre 2022,

Vu les pièces et conclusions à l'appui,

Vu l'article R.661-6 2° du code de commerce,

Vu les Articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile,

Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :

' AGS - CGEA DE MARSEILLE - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, pris en la personne de son directeur

dont le siège social est sis [Adresse 10],

' Maître [Y] [C], représentant de la SELARL [C] & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE

domicilié [Adresse 1],

' S.N.C IMMOPRINT, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 9],

' Monsieur [W] [P],

domicilié [Adresse 3]

' LE MINISTERE PUBLIC,

Cour d'Appel Parquet Général 13100 AIX EN

PROVENCE

' Monsieur [J] [O], pris en sa qualité de représentant de la société en cours de formation SCOP MOP

domicilié [Adresse 8],

' S.A.S MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4],

' S.A.S MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 7],

' S.C.O.P MOP, S.C.O.P, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 8],

' Monsieur [K] [D], pris en sa qualité de représentant des salariés

domicilié [Adresse 7],

' URSSAF PACA, Organisme, prise en la personne de son directeur

dont le siège social est sis [Adresse 5],

' Maître [G] [E], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE

domicilié [Adresse 6]

[Localité 2],

Pour l'audience de la Chambre 3-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du :

Mercredi 1er février 2023 à 8H40 Salle 7 Palais Monclar

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix en Provence

Le 9 novembre 2022

[U] [H]

Présidente de chambre